#25 Rétrospective de la 17e Journée d’informatique juridique
La 17e journée d’informatique juridique s’est tenue le 26 août 2025, à l’Hôtel du gouvernement de Berne. Placée sous le thème « Espaces de données sécurisés et fiables : opportunités et défis », elle a réuni des experts issus de l’administration et du monde scientifique ainsi que des acteurs du terrain, qui ont échangé sur les bases juridiques, techniques et organisationnelles et sur les applications concrètes. Cette manifestation était organisée par l’association eJustice.ch. Elle a offert aux participants un large aperçu de l’état actuel des réflexions sur la thématique des espaces de données et leur a permis d’en mesurer toute la complexité. Metkel Yosief nous en donne ci-après un bref compte rendu.
Metkel Yosief est juriste auprès de l'association eJustice.ch.
Idées essentielles à retenir :
Les espaces de données ne sont pas une fin en soi
Leur valeur réside dans la création d’une plus-value pour la société, l’économie et la science.
A cette fin, il faut des normes technologiques, de la clarté juridique, des structures organisationnelles et, surtout, de la confiance.
La tâche est complexe, mais les approches et projets présentés montrent qu’elle est faisable.
La confiance, condition intrinsèque des espaces de données
Michael Schöll (directeur de l’Office fédéral de la justice [OFJ]) a mis l’accent sur la confiance, qu’il a présentée comme une condition intrinsèque des espaces de données. Il a rappelé qu’en réponse à la motion 22.3890, le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi-cadre sur la réutilisation des données. L’élaboration du système correspondant de normes se trouve déjà dans sa phase finale ; la procédure de consultation devrait se dérouler au second semestre 2026.
Les espaces de données appréhendés comme une structure permettant l’utilisation multiple des données au-delà des frontières organisationnelles
Felix Gille (collaborateur de la Chancellerie fédérale) a expliqué en quoi l’on peut considérer les espaces de données comme une structure permettant l’utilisation multiple des données au-delà des frontières organisationnelles. Le point de contact de la Chancellerie fédérale soutient et coordonne la création d’un écosystème de données commun en collaboration avec des communautés de pratique. Selon M. Gille, pour que la confiance s’établisse, il faut notamment des codes de conduite qui définissent des principes d’utilisation et induisent ainsi une certaine légitimité.
L’interopérabilité : une nécessité
Georges-Simon Ulrich (directeur de l’Office fédéral de la statistique [OFS]) a souligné la nécessité de l’interopérabilité, qui devrait être non seulement syntaxique, mais aussi sémantique. Il a fait référence aux développements intervenus ces dernières années, notamment au catalogue des métadonnées de la Suisse l14Y et au Centre de compétences en sciences des données de l’OFS. L’interopérabilité requiert des bases juridiques, organisationnelles, sémantiques et techniques. M. Ulrich a fait observer que la protection des données et l’utilisation des données sont le plus souvent compatibles l’une avec l’autre, lorsqu’elles sont soumises à des normes claires.
Perspective juridique
Adoptant une perspective juridique, Franziska Sprecher (professeure et directrice du Zentrum für Gesundheitsrecht und Management de l’Université de Berne) a placé les espaces de données dans le contexte des valeurs fondamentales de l’ordre juridique, en faisant la distinction entre la souveraineté numérique de l’État et l’autodétermination numérique de l’individu. Les asymétries en matière de connaissances, de finances et de responsabilité posent des défis majeurs. Il faut que le droit établisse un cadre clair en ce qui concerne les responsabilités, l’exploitation, les droits d’accès et l’utilisation multiple des données. La formation est capitale pour ancrer les espaces de données dans la société.
Exemples pratiques et enseignements à retenir
Mario Meier-Huber (conseiller en architecture des données) a parlé de projets pilotes menés en Autriche et a montré ce à quoi un espace de données pourrait ressembler du point de vue des utilisateurs finaux.
D’après son expérience, un espace de données ne peut être opérant que si la gouvernance est clairement établie et que les rôles et responsabilités sont bien définis. Il importe également de se lancer dans une telle entreprise de manière pragmatique : les cas d’utilisation de faible envergure permettent une mise en place progressive et des risques réduits.
Exemples tirés des domaines de la mobilité et de l’agriculture pour deux cas d’application concrète des espaces de données en Suisse :
- Irene Bernhard (juriste à l’Office fédéral des transports) a présenté l’infrastructure de données sur la mobilité fondée sur le projet de loi fédérale concernant cette infrastructure (LIDMo) et dont la mise en place incombera au centre de compétences pour les données sur la mobilité (CoDoMo).
- Noémie Zink (suppléante du responsable de l’unité de direction Transition numérique et gestion des données à l’Office fédéral de l’agriculture) a présenté le projet agridata.ch, qui permet aux agriculteurs de ne saisir leurs données qu’une seule fois et de réduire ainsi la charge administrative. Elle a particulièrement insisté sur le fait qu’il faut du temps pour que la confiance s’instaure. Celle-ci s’établit lorsque l’on tient compte des demandes formulées par les utilisateurs finaux et que l’on entretient le dialogue avec eux. C’est là un impératif si l’on veut que les solutions numériques puissent s’implanter à large échelle.
Conclusions et perspectives : toute fonction s’inscrivant dans le contexte des espaces de données doit se fonder sur une base légale claire.
Pour terminer, Reinhard Riedl (professeur d’informatique de gestion à la Haute école spécialisée bernoise) et Christoph Bloch (chef de l’unité Législation pour les questions de numérisation à l’OFJ) ont résumé les différents échanges.
- Le terme « espace de données » peut s’entendre sous l’angle technologique, juridique, économique ou politique.
- Il n’y a pas de solution universelle. En conséquence, chaque projet doit être conçu sur mesure.
Principales questions directrices :
Quelle est l’utilité d’un espace de données, et pour qui est-il utile ?
Quels sont les rôles en présence et lesquels incombent à l’État (en sa qualité de prestataire, d’autorité de réglementation ou de facilitateur) ?
Comment l’autodétermination se concrétise-t-elle et comment la confiance peut-elle s’établir de manière convaincante ?
Les participants ont également relevé le rôle joué par la législation. Toute fonction étatique qui s’inscrit dans le contexte des espaces de données doit se fonder sur une base légale claire. Il faut toutefois veiller à ce que la réglementation n’empêche pas inutilement la mobilité. La confiance ne se réclame pas, elle se gagne par la technique, la qualité, l’application de règles et la pratique d’une communication transparente.
Pour en savoir plus sur la Journée d’informatique juridique
Save the date
La prochaine Journée d’informatique juridique se tiendra le 18 août 2026 à l’Hôtel du gouvernement de Berne.